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Droit

Textes officiels


Communication du 30 juillet 2014

(2014/C 248/03)
Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d?octroi et d?exercice des autorisations de prospecter, d?exploiter et d?extraire des hydrocarbures (1) (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d?hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «permis de Moustey») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 2014/C 248/03 Texte du 30/07/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/07/2014.
Source : JOUE

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