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Textes officiels


Communication du 30 décembre 2021

(2021/C 528/01)
Communication de la Commission complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’état dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 «Annexe II Référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité et taux de réduction annuels correspondant aux produits énumérés à l’annexe I Texte du 30/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/12/2021.
Source : JOUE

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