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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Convention du 22 août 2021

(ECOT2309622X)
Convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS relative à la gestion des prêts prévus à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (PTZ Mobilité) Texte du 22/08/2021, paru au Journal Officiel le 04/05/2023.
Source : Journal Officiel

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