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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Convention du 24 février 2012

(L55)
Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique nord Texte du 24/02/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/02/2022.
Source : JOUE

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