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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 4 avril 2012

(2012/187/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 4 avril 2012 modifiant la décision 2001/861/CE en ce qui concerne le novaluron Texte du 04/04/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/04/2012.
Source : JOUE

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