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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 4 juillet 2012

(2012/362/UE)
Décision d'exécution de la Commission du 4 juillet 2012 concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres Texte du 04/07/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 06/07/2012.
Source : JOUE

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