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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 10 février 2012

(2012/84/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 10 février 2012 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 356043 (DP-356Ø43-5), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil Texte du 10/02/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 14/02/2012.
Source : JOUE

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