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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 17 mai 2013

(2013/225/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 17 mai 2013 modifiant la décision d'exécution 2012/362/UE concernant la contribution de l’Union à la réalisation d’études volontaires de surveillance des pertes de colonies d’abeilles dans certains États membres, s’agissant de l’extension de l’échéance fixée pour ces études dans les programmes de ces États membres Texte du 17/05/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/05/2013.
Source : JOUE

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