Cette décision d'exécution de la Commission européenne détermine le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable à l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pour la période 2026-2030, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE-UE), régi par la directive 2003/87/CE.

Le texte rappelle la méthode de calcul de la quantité annuelle maximale de quotas alloués à titre gratuit, déterminée en fonction de la part de quotas devant être mis aux enchères, et précise les différentes déductions à opérer, notamment au titre du Fonds pour l'innovation et du Fonds social pour le climat. Des quantités maximales annuelles chiffrées sont précisées dans le texte pour chaque année de la période 2026-2030.

La décision indique que des quotas non utilisés lors de la période d'allocation précédente (2021-2025) peuvent être reportés afin d'éviter l'application d'un facteur de correction réducteur. Compte tenu de l'ensemble des quantités provisoires notifiées par les États membres et les États de l'AELE membres de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège), et après mobilisation d'une partie de la quantité supplémentaire de 3 % prévue par la directive, il est établi qu'aucune réduction proportionnelle des allocations gratuites n'est nécessaire.

En conséquence, la décision fixe à 100 % le facteur de correction uniforme transsectoriel pour chaque année de la période 2026-2030, ce qui signifie qu'aucun ajustement à la baisse des quotas alloués à titre gratuit aux installations concernées ne s'applique. La décision est adressée aux États membres.