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Droit

Textes officiels


Décret du 27 septembre 2012

(2012-1094)
Décret n° 2012-1094 du 27 septembre 2012 relatif au transport public de personnes en Ile-de-France Texte du 27/09/2012, paru au Journal Officiel le 29/09/2012.
Source : Journal Officiel

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