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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 29 octobre 2013

(2013/630/UE)
Décision d’exécution de la Commission du 29 octobre 2013 approuvant les restrictions concernant l’autorisation d’un produit biocide contenant du bromadiolone notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2013) 7034] Texte du 29/10/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 31/10/2013.
Source : JOUE

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