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Textes officiels


Décision d'exécution du 29 octobre 2020

(2020/1629)
Décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE Texte du 29/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/11/2020.
Source : JOUE

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