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Droit

Textes officiels


Décision du 2 août 2017

(TREP1722115S)
Décision BSERR nº 17-063 du 2 août 2017 approuvant le guide relatif au traitement d’une requalification périodique par « Examen complet » Texte du 02/08/2017, paru au Bulletin Officiel le 25/08/2017.
Source : Bulletin Officiel

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