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Droit

Textes officiels

Décision du 2 décembre 2021

(2022/12) Décision (UE) 2022/12 du conseil du 2 décembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 22e réunion des parties contractantes à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) et à ses protocoles en ce qui concerne l’adoption d’une Décision de présenter une proposition en vue de désigner la mer Méditerranée, dans son ensemble, en tant que zone de contrôle des émissions d’oxydes de soufre (ECA SOx Med) au titre de l’annexe VI de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL) Texte du 02/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/01/2022.

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Source : JOUE