Cette décision, signée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, modifie les règles applicables aux inspections réglementaires des équipements sous pression. Elle abroge partiellement la décision BSEI n° 10-166 du 22 octobre 2010 pour y substituer de nouvelles dispositions.

Elle approuve officiellement le guide AQUAP 2005/01 (révision 5), intitulé « Inspections réglementaires des équipements sous pression revêtus intérieurement et/ou extérieurement ou munis d’un garnissage intérieur ». Ce document, élaboré par l’Association pour la qualité des appareils à pression, définit les modalités des contrôles obligatoires pour ces équipements, conformément aux exigences de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif à leur suivi en service.

Le texte précise que toute modification ultérieure du guide devra obtenir l’accord préalable du ministre chargé de la sécurité industrielle. Il indique également que le guide est accessible gratuitement sur le site internet de l’association. La décision est prise après consultation de la sous-commission permanente des appareils à pression et sur demande d’approbation de la révision du guide.

La cheffe du service des risques technologiques, anne-cecile rigail, signe la décision par délégation de la ministre. Les références juridiques mobilisées incluent le code de l’environnement, notamment les articles relatifs au suivi des équipements sous pression, ainsi que des textes antérieurs modifiant ou complétant le cadre réglementaire existant.