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Décision du 4 février 2022

(2022/162) Décision d’exécution (UE) 2022/162 de la Commission du 4 février 2022 établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la vérification de la réduction de la consommation de certains produits en plastique à usage unique et la communication des données y relatives et des mesures prises par les États membres pour parvenir à cette réduction Texte du 04/02/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Europ?enne le 07/02/2022.
Source : JOUE

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