La décision n° 2026/26/PNGMDR/7 du 4 mars 2026 porte sur une demande d'expertise complémentaire adressée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cette demande fait suite au débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2027-2031.

L'article 1 approuve la saisine formulée par la présidente de la commission particulière chargée d'animer ce débat public. Il valide la demande d'expertise complémentaire annexée à la décision, sollicitant l'intervention de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour éclairer certains aspects du futur plan.

Cette décision s'appuie sur plusieurs textes antérieurs, notamment le code de l'environnement, ainsi que des décisions précédentes liées à l'élaboration du PNGMDR. Elle fait suite à une délibération de la Commission nationale du débat public, qui a examiné la demande transmise par la commission particulière en charge du débat.