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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 5 mars 2025

(CNPX2507932S)
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Décision n° 2025/50/PEMR/4 du 5 mars 2025 relative au projet d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni Texte du 05/03/2025, paru au Journal Officiel le 16/03/2025.
Synthèse

La décision n° 2025/50/PEMR/4 du 5 mars 2025 concerne le projet d'interconnexion électrique sous-marine à haute tension entre le Maroc et le Royaume-Uni. Elle porte sur les modalités de concertation préalable et les ajustements à apporter au dossier présenté par le maître d'ouvrage.

L'article 1 exige que le maître d'ouvrage complète le dossier de concertation en y intégrant une présentation détaillée des coûts, tant pour la partie française que pour l'ensemble du projet. Les montants financiers sont précisés dans le texte.

L'article 2 valide les modalités de concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage, sans modification. Cette étape vise à associer le public et les parties prenantes à l'évaluation du projet.

L'article 3 fixe la période de concertation, qui se déroulera sur une durée déterminée au printemps 2025. Le texte en précise les dates exactes.

Cette décision s'appuie sur le code de l'environnement, notamment ses dispositions relatives à la participation du public et aux missions de la Commission nationale du débat public. Elle fait suite à une précédente décision de 2024 ayant acté la nécessité d'une concertation sur ce projet.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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