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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 5 octobre 2022

(CNPX2229515S)
Décision n° 2022/115/Loi Énergie-Climat et PPE/2 du 5 octobre 2022 relative au « projet de loi de programmation énergie-climat et nouvelle PPE » Texte du 05/10/2022, paru au Journal Officiel le 16/10/2022.
Source : Journal Officiel

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