Cette délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), adoptée le 5 décembre 2024, fixe les règles d'accès à l'interconnexion électrique ElecLink entre la France et la Grande-Bretagne. Elle intervient dans un contexte post-Brexit, où les modalités d'utilisation des interconnexions sont régies par l'Accord de commerce et de coopération (TCA) entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que par le droit national. Le texte rappelle que la CRE est compétente pour définir ces règles, conformément au code de l'énergie, afin d'assurer une allocation transparente, non discriminatoire et fondée sur le marché des capacités de transport.

La délibération approuve plusieurs modifications proposées par ElecLink Ltd, gestionnaire de l'interconnexion. Parmi les évolutions majeures figurent l'ajout d'une troisième enchère infrajournalière et la refonte des horaires des enchères existantes, permettant une meilleure adéquation avec les périodes de livraison. Le texte introduit également 24 guichets horaires de nomination, remplaçant les 6 guichets infrajournaliers précédents, pour offrir plus de flexibilité aux acteurs du marché. La nouvelle plateforme de nomination Helix remplace l'ancienne (Neptune) et intègre des fonctionnalités innovantes, telles que les nominations par défaut et les prénominations, facilitant la gestion des droits de transport physiques.

Le texte reprend par ailleurs des ajustements apportés par la plateforme d'allocation unique JAO, notamment en matière de garanties bancaires et de dépôts en espèces, alignant ainsi les règles d'ElecLink sur les standards paneuropéens. Des modifications terminologiques mineures sont également validées, comme le remplacement de certains termes pour refléter des évolutions institutionnelles au Royaume-Uni. Une consultation publique préalable, menée par ElecLink Ltd, a recueilli une réponse favorable d'un acteur de marché, bien qu'une suggestion d'ajustement des délais n'ait pu être retenue pour des raisons techniques.

La CRE, après analyse et coordination avec l'autorité britannique Ofgem, valide l'ensemble des propositions. Les nouvelles règles entreront en vigueur après approbation par Ofgem et une période de notification aux acteurs du marché. Elles seront publiées par ElecLink Ltd sur son site internet. La délibération sera transmise aux autorités compétentes et notifiée à ElecLink Ltd.