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Droit

Textes officiels


Décision du 6 mars 2017

(2017/2112)
Décision (UE) 2017/2112 de la Commission du 6 mars 2017 relative à la mesure/au régime d'aides/à l'aide d'État SA.38454 ? 2015/C (ex 2015/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution à titre de soutien en faveur du développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires de la centrale nucléaire Paks II Texte du 06/03/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 01/12/2017.
Source : JOUE

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