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Droit

Textes officiels


Décision du 6 avril 2022

(2022/589)
Décision (UE) 2022/589 de la Commission du 6 avril 2022 établissant la composition et les modalités opérationnelles de mise en place du groupe de coordination de la Commission sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables Texte du 06/04/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/04/2022.
Source : JOUE

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