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Textes officiels


Décision du 6 avril 2022

(MERM2210816S)
Décision du 6 avril 2022 relative à la consultation publique sur le projet de référentiel et le projet de plan de contrôle cadre pour l'écolabel des produits de la pêche maritime Texte du 06/04/2022, paru au Journal Officiel le 10/04/2022.
Source : Journal Officiel

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