La décision n° 2024/163/Fertighy/2 du 6 novembre 2024 porte sur le projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (Somme). Elle valide les conditions de mise en œuvre d’une concertation préalable avec le public, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

L’article 1 reconnaît que le dossier de concertation présenté par le maître d’ouvrage est suffisamment complet pour informer le public et permettre l’engagement d’un dialogue. L’article 2 approuve les modalités pratiques de cette concertation, telles que proposées par le porteur du projet. L’article 3 fixe la période de déroulement de cette phase, dont les dates sont précisées dans le texte.

Cette décision s’appuie sur les articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement, notamment les articles L. 121-8 et L. 121-9, qui encadrent les procédures de participation du public. Elle fait suite à une précédente décision (n° 2024/112/Fertighy/1 du 24 juillet 2024) ayant acté l’organisation de cette concertation. La Commission nationale du débat public est l’autorité compétente ayant adopté ce texte.