La décision n° 2023/155/Charte garants, garantes et cpdp/1 du 6 décembre 2023 adopte une charte d'éthique et de déontologie applicable aux présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics, à leurs membres, ainsi qu'aux garantes et garants. Cette charte, annexée à la décision, définit les principes et règles de conduite visant à encadrer leurs missions.

Le texte rappelle le cadre juridique issu du code de l'environnement, notamment les articles L. 121-1 et L. 121-1-1. Il souligne que la Commission nationale du débat public et les commissions particulières ne se prononcent pas sur le fond des plans, programmes ou projets soumis à leur examen. Il précise également que les garants sont soumis à une obligation de neutralité et d'impartialité, excluant toute personne ayant un intérêt personnel dans le projet concerné.

Cette décision formalise ainsi les exigences déontologiques applicables aux acteurs impliqués dans l'organisation et la supervision des débats publics, afin de garantir leur indépendance et leur intégrité dans l'exercice de leurs fonctions.