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Droit

Textes officiels


Décision du 6 décembre 2023

(CNPX2334751S)
Décision n° 2023/155/Charte garants, garantes et cpdp/1 du 6 décembre 2023 relative à la charte d'éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants Texte du 06/12/2023, paru au Journal Officiel le 20/12/2023.
Source : Journal Officiel

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