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Droit

Textes officiels


Décision du 7 avril 2022

(2022/997)
Décision (UE) 2022/997 du conseil du 7 avril 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la dixième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne la proposition d’amendements à l’annexe A de ladite convention Texte du 07/04/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/06/2022.
Source : JOUE

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