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Droit

Textes officiels


Décision du 7 mai 2020

(2020/649)
Décision (UE) 2020/649 du Conseil du 7 mai 2020 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 56e session de la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires en ce qui concerne certaines modifications apportées à l'appendice C de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires Texte du 07/05/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 15/05/2020.
Source : JOUE

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