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Droit

Textes officiels


Décision du 7 octobre 2021

(2021/1828)
Décision d’exécution (UE) 2021/1828 de la Commission du 7 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Stop (((5G))) — Stay Connected but Protected» [Stop à la (((5G))) — Restons connectés, mais protégés], en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil Texte du 07/10/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/10/2021.
Source : JOUE

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