La décision d’exécution (UE) 2024/2638 de la Commission du 9 octobre 2024 porte sur l’adoption de normes harmonisées élaborées pour soutenir le règlement (UE) 2016/2281. Ce dernier établit des exigences d’écoconception applicables aux appareils de chauffage à air, aux appareils de refroidissement, aux refroidisseurs industriels haute température et aux ventilo-convecteurs.

Le texte précise que les normes harmonisées, une fois publiées, permettent de présumer la conformité des produits concernés avec les exigences essentielles du règlement. Il s’appuie sur la directive 2009/125/CE, qui encadre la fixation de ces exigences pour les produits liés à l’énergie. La Commission avait précédemment demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer ces normes, notamment la norme EN 1397:2021, relative aux procédures d’essai pour les ventilo-convecteurs.

La décision confirme que cette norme répond aux objectifs fixés par le règlement (UE) 2016/2281, notamment en matière de performance énergétique et de durabilité environnementale. Elle inclut des critères pour évaluer la consommation d’électricité en différents modes de fonctionnement (arrêt, veille, etc.). Les références de ces normes sont annexées à la décision pour en assurer la publication.

L’entrée en vigueur de cette décision est immédiate, permettant ainsi aux fabricants et acteurs du marché de s’appuyer sur ces normes pour démontrer la conformité de leurs produits. La décision a été adoptée par la Commission, sous la présidence d’Ursula von der Leyen.