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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu La délibération n° 2026-48 du 10 février 2026, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF pour 34 communes. Ce texte s'inscrit dans le cadre légal défini par le code de l'énergie, notamment les articles L. 452-1-1, L. 432-6 et L. 452-2, qui encadrent la gestion des nouveaux réseaux de distribution sans péréquation tarifaire.
Le document rappelle que la CRE est compétente pour établir les méthodes tarifaires applicables à ces réseaux, conformément à ses délibérations antérieures, dont celle du 7 février 2018. Cette dernière a instauré un système unifié basé sur un coefficient de niveau tarifaire (NIV), appliqué à la grille du tarif péréqué de GRDF. Ce coefficient permet de déterminer les tarifs d'accès des tiers aux réseaux (ATRD) non péréqués, tout en simplifiant les comparaisons entre gestionnaires de réseaux et les relations avec les fournisseurs. La délibération précise les modalités de demande de tarif par les gestionnaires, incluant des éléments comme la date de mise en gaz, le coefficient NIV retenu, les formules d'évolution annuelle, ou encore les investissements prévisionnels.
GRDF a soumis une demande pour les 34 communes concernées, proposant un coefficient NIV appliqué à la grille tarifaire de référence. La CRE valide ce tarif, qui intègre également une part fixe (Rf) versée aux fournisseurs pour la gestion des clients. Le tarif entre en vigueur au 1er janvier 2026 et sera réévalué annuellement au 1er juillet, selon une formule d'évolution spécifique basée sur des indices économiques (coût du travail, coûts de construction, etc.). La part fixe Rf n'est pas soumise à cette réévaluation annuelle, son évolution étant identique pour tous les gestionnaires.
La délibération impose à GRDF de publier la grille tarifaire sur son site internet avant la mise en gaz du réseau, ainsi que les mises à jour ultérieures. Elle précise également les règles d'ajustement du coefficient NIV en cas de modification de la grille tarifaire de référence. Enfin, le texte prévoit la notification de cette décision à GRDF et aux autorités compétentes, sans préjuger de sa publication.
