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Droit

Textes officiels


Décision du 10 mars 2020

(TREP2007240S)
Décision BSERR n°20-011 du 10 mars 2020 modifiant la Décision BSEI n° 08-067 du 11 mars 2008 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel relatif au contrôle en exploitation de certains équipements sous pression constitutifs d’installations frigorifiques fonctionnant à basse température Texte du 10/03/2020, paru au Bulletin Officiel le 18/03/2020.
Source : Bulletin Officiel

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