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Textes officiels


Décision du 10 novembre 2017

(2017/2240)
Décision (UE) 2017/2240 du Conseil du 10 novembre 2017 relative à la signature, au nom de l'Union, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Texte du 10/11/2017, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 07/12/2017.
Source : JOUE

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