Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 11 mars 2025

(2025/484)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Décision (pesc) 2025/484 du conseil du 11 mars 2025 modifiant la Décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale Texte du 11/03/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/03/2025.
Synthèse

La décision (PESC) 2025/484 du Conseil de l’Union européenne, adoptée le 11 mars 2025, modifie la décision (PESC) 2019/1894 relative à des mesures restrictives en réponse aux activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale. Ce texte actualise le cadre initial établi en 2019 pour adapter les sanctions en vigueur.

Le Conseil a procédé à un réexamen des personnes visées par ces mesures et a décidé de supprimer une mention figurant dans l’annexe de la décision de 2019. Cette modification concerne spécifiquement Mehmet Ferruh Akalin, dont le nom est retiré de la liste des individus soumis aux restrictions. La décision précise que cette suppression résulte d’une évaluation des circonstances.

La décision entre en vigueur immédiatement après son adoption, conformément aux procédures prévues. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union, fondée sur l’article 29 du traité sur l’Union européenne, et fait suite à une proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email