Cette décision du comité permanent des États de l'AELE, adoptée le 11 juin 2024, fixe les modalités d'allocation des primes sur les émissions excédentaires perçues en application du règlement (UE) 2019/631. Ce texte, intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), établit des normes de performance en matière d'émissions de CO? pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs.

Le document précise que les primes sur les émissions excédentaires, imposées aux constructeurs ou administrateurs de groupements par la Commission européenne, sont réparties entre cette dernière et l'Autorité de surveillance AELE. Cette répartition s'effectue en fonction de la part des immatriculations de véhicules enregistrées respectivement dans l'UE et dans les États de l'AELE, par rapport au total des immatriculations dans l'EEE.

La décision détermine que les montants des primes revenant aux États de l'AELE sont alloués entre eux selon la proportion des immatriculations de véhicules neufs dans chaque État membre de l'AELE, comparée au total des immatriculations dans ces mêmes États. Cette méthode de répartition s'appliquera annuellement jusqu'à l'abrogation de la présente décision. Le texte entre en vigueur immédiatement après son adoption.

Les signataires de la décision sont Kristján Andri Stefánsson, président du comité permanent, et Siri Veseth Meling, secrétaire générale.