La délibération n° 2025-146 du 11 juin 2025, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), porte sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour les entreprises locales de distribution (ELD) disposant d'un tarif commun, dit « ATRD6 », applicable au 1^er juillet 2025. Ce tarif, entré en vigueur le 1^er juillet 2022, concerne onze ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, dont Énergies Services Lannemezan, Gazélec de Péronne ou encore Gascogne Energies Services.

Le texte établit les modalités de mise à jour annuelle de la grille tarifaire, basée sur une grille de référence alignée sur celle de GRDF et ajustée par un coefficient NIV, calculé à partir de la moyenne des coefficients des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique. Pour 2025, ce coefficient est précisé dans la délibération. La grille tarifaire résultante inclut plusieurs options (T1 à T4, tarif de proximité, forfait) et distingue les consommateurs selon leur type de compteur (individuel, collectif ou absence de compteur).

La délibération ajuste également le terme R_f, introduit en 2018 pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par les fournisseurs pour le compte des gestionnaires de réseaux. Ce terme, identique à celui de GRDF, est réévalué annuellement et varie selon les options tarifaires. Les montants applicables à compter du 1^er juillet 2025 sont détaillés dans le texte. Enfin, les termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone restent stables, avec des niveaux précisés pour chaque catégorie.