La délibération n° 2025-147 du 11 juin 2025 porte sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel (ATRD), applicables au 1^er juillet 2025. Elle s'inscrit dans le cadre réglementaire défini par le code de l'énergie, notamment les articles L. 452-1-1, L. 432-6, L. 452-2 et L. 452-3, qui confient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la fixation des méthodes et l'approbation des évolutions tarifaires pour les réseaux non soumis à péréquation.

Le texte rappelle que les tarifs ATRD non péréqués sont établis en référence à la grille tarifaire du tarif ATRD péréqué de GRDF, ajustée par un coefficient de niveau tarifaire (NIV) spécifique à chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Ces coefficients sont mis à jour mécaniquement chaque année, en fonction de l'évolution du tarif de référence de GRDF et d'une formule d'ajustement propre à chaque concession. Les grilles tarifaires résultantes sont arrondies à deux décimales.

La délibération précise également l'évolution du terme fixe R_f, introduit par la délibération n° 2017-238 du 26 octobre 2017 pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par les fournisseurs pour le compte des GRD. Ce terme, identique pour tous les GRD, est réévalué annuellement en tenant compte de l'inflation et de la répartition des clients entre offres de marché et tarifs réglementés. Les montants applicables à compter du 1^er juillet 2025 sont indiqués pour les différentes options tarifaires.

Les GRD concernés, parmi lesquels Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, GRDF, R-GDS et Régaz-Bordeaux, doivent publier les nouvelles grilles tarifaires sur leurs sites internet et les transmettre à la CRE. La délibération entre en vigueur à la date prévue et s'applique aux concessions listées en annexe, dont les coefficients NIV actualisés sont détaillés.