Cette décision du 11 juin 2025, prise par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, reconnaît officiellement un protocole de test visant à déterminer le caractère non fusible d’un contenant utilisé pour le stockage de liquides inflammables. Ce protocole, intitulé « Protocole de test pour confirmer qu'un GRV fusible ne libère pas son contenu en cas d'incendie », est applicable dans le cadre des arrêtés ministériels relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment ceux encadrant le stockage de liquides inflammables et les entrepôts couverts.

Le texte établit que ce protocole, élaboré en mars 2025, est désormais valable au regard des dispositions des arrêtés mentionnés, dont ceux du 24 septembre 2020, du 11 avril 2017, du 1er juin 2015 et du 22 décembre 2008. Il précise que toute modification ultérieure du protocole devra être notifiée au directeur général de la prévention des risques et faire l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance pour conserver sa validité.

La décision indique également que le protocole, ainsi que ses éventuelles mises à jour, sont accessibles gratuitement auprès du Mouvement des entreprises de France, sous réserve des frais de reprographie et de transmission. Ce document technique vise à garantir la sécurité des contenants utilisés dans les installations soumises à réglementation, en vérifiant leur résistance en cas d’incendie.