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Droit

Textes officiels


Décision du 11 juillet 2018

(2018/993)
Décision (UE) 2018/993 de la Commission du 11 juillet 2018 modifiant les Décisions (UE) 2017/1214, (UE) 2017/1215, (UE) 2017/1216, (UE) 2017/1218 et (UE) 2017/1219 en ce qui concerne la durée de la période de transition  Texte du 11/07/2018, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/07/2018.
Source : JOUE

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