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Droit

Textes officiels


Décision du 11 juillet 2023

(2023/1487)
Décision d’exécution (UE) 2023/1487 de la Commission du 11 juillet 2023 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Taxer la grande fortune pour financer la transition écologique et sociale» Texte du 11/07/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/07/2023.
Source : JOUE

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