La décision n° 2024/189/PNGMDR/1 du 11 décembre 2024 porte sur l’élaboration de la 6^e édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour la période 2027-2031. Ce texte organise la mise en place d’un débat public préalable à l’adoption de ce plan, conformément aux dispositions du code de l’environnement.

L’article 1 de la décision prévoit explicitement l’organisation de ce débat public, soulignant la nécessité d’associer les citoyens et les parties prenantes à la réflexion sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des missions de la Commission nationale du débat public (CNDP), qui veille à la transparence et à la participation du public sur les projets présentant des enjeux environnementaux, territoriaux, sociaux ou économiques majeurs.

La décision fait suite à une saisine de la CNDP par Olga Givernet, ministre chargée de l’énergie, le 3 décembre 2024. Le projet de PNGMDR est considéré comme présentant des enjeux nationaux significatifs, justifiant ainsi l’intervention de la commission. Le texte se fonde sur les articles L. 121-1 et suivants, notamment les articles L. 121-8 et L. 121-9 du code de l’environnement, qui encadrent les modalités d’organisation des débats publics.

Aucune disposition financière ou chiffrée n’est détaillée dans les articles cités, mais le texte renvoie implicitement aux éléments qui seront précisés dans le cadre du plan lui-même. La décision marque ainsi une étape formelle dans le processus d’élaboration du PNGMDR, en garantissant une consultation préalable avant son adoption définitive.