La décision n° 2024/192/8 du 11 décembre 2024 porte sur les projets DSFM (Document stratégique de façade maritime) et Éolien en mer Manche Est - Mer du Nord. Elle s’inscrit dans le cadre des procédures de participation du public prévues par le code de l’environnement.

L’article 1 prend acte du compte-rendu de la commission particulière du débat public, ainsi que du bilan établi par Ilaria Casillo, vice-présidente de la Commission nationale du débat public (CNDP), remplaçant le président pour ce débat. Ces documents, datés du 26 juin 2024, synthétisent les échanges et contributions recueillis lors de la phase de consultation.

L’article 2 enregistre la réponse des maîtres d’ouvrage, transmise le 18 octobre 2024, concernant les suites données aux enseignements du débat public intitulé « La mer en débat ». Cette réponse détaille les modalités de prise en compte des avis exprimés par le public et les parties prenantes.

L’article 3 désigne Carmen Bouley de Santiago et Marie-Claire Eustache comme garantes. Leur mission consiste à veiller à la qualité de l’information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture des enquêtes publiques relatives aux projets. Elles assureront le respect des principes de transparence et d’inclusion tout au long de la procédure.

L’article 4 impose aux maîtres d’ouvrage de communiquer à la CNDP les modalités envisagées pour l’information et la participation du public. Ces dispositions devront être précisées avant le lancement des enquêtes publiques, afin de garantir leur conformité aux exigences légales.

Cette décision s’appuie sur les dispositions du code de l’environnement, notamment les articles relatifs aux missions de la CNDP et aux procédures de débat public. Elle fait suite à une précédente décision de 2023 organisant le débat public sur la révision du volet stratégique des documents de la façade maritime concernée et sur la cartographie de l’éolien en mer.