La décision d’exécution (UE) 2026/76 de la Commission du 12 janvier 2026 encadre l’utilisation de substances appauvrissant la couche d’ozone comme agents de fabrication, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/590. Elle abroge et remplace la décision 2010/372/UE, tout en actualisant les conditions applicables aux entreprises concernées.

Le texte établit une liste d’entreprises autorisées à utiliser ces substances dans des procédés spécifiques, précisées en annexe. Il définit les notions d’appoint (quantité nouvellement introduite dans un cycle de fabrication) et d’émission (quantité libérée dans l’environnement lors de l’utilisation ou du stockage). Les entreprises mentionnées ne peuvent employer que les substances et procédés indiqués, dans les limites quantitatives fixées pour les appoints et les émissions annuelles.

Les entreprises doivent notifier à la Commission et aux autorités nationales compétentes toute mise hors service des installations concernées dans un délai de trois mois. La décision s’adresse notamment à Arkema France, Covestro Deutschland et Teijin Aramid, dont les coordonnées sont détaillées. Elle inclut également un tableau de correspondance entre les dispositions de la décision abrogée et celles du nouveau texte.