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Réglementation
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Décision du 12 février 2013

(2013/86/UE) Décision du Conseil du 12 février 2013 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Texte du 12/02/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/02/2013.
Source : JOUE

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