La décision d'exécution (UE) 2024/2401 de la Commission du 12 septembre 2024 abroge la décision d'exécution (UE) 2023/2101, qui reportait la date d'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle pour son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 (protecteurs du bois) et 18 (insecticides).

Le fluorure de sulfuryle avait été initialement approuvé en vertu de la directive 98/8/CE, puis réputé approuvé jusqu'à des dates précisées dans le texte en application du règlement (UE) n°528/2012. Des demandes de renouvellement de cette approbation avaient été déposées en 2017 et évaluées par l'autorité compétente suédoise. Plusieurs décisions successives avaient reporté la date d'expiration de cette approbation, la dernière fixant cette date au 31 décembre 2024.

Cependant, la décision d'exécution (UE) 2024/2402 de la Commission a refusé le renouvellement de l'approbation du fluorure de sulfuryle pour les types de produits 8 et 18. En conséquence, la présente décision abroge la décision antérieure qui reportait cette date d'expiration. Cette abrogation prend effet conformément aux dispositions prévues dans le texte.

La décision a été adoptée après consultation du comité permanent des produits biocides et s'appuie sur les dispositions du règlement (UE) n°528/2012, notamment son article 14, paragraphe 5. Elle entre en vigueur selon les modalités précisées dans le document.