La décision d’exécution (UE) 2024/2402 de la Commission du 12 septembre 2024 concerne le non-renouvellement de l’approbation du fluorure de sulfuryle pour son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 8 (protecteurs du bois) et 18 (insecticides), conformément au règlement (UE) n°528/2012.

Initialement approuvé en vertu de la directive 98/8/CE, le fluorure de sulfuryle a vu son approbation prolongée à plusieurs reprises pour permettre une évaluation approfondie de ses demandes de renouvellement. Ces demandes, soumises en 2017, ont été examinées par l’autorité compétente suédoise, qui a jugé nécessaire une évaluation exhaustive des risques pour la santé humaine et l’environnement. Plusieurs reports de la date d’expiration de l’approbation ont été décidés pour laisser le temps à cette évaluation.

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), sur la base des avis de son comité des produits biocides, a conclu que les informations fournies par le demandeur étaient insuffisantes pour déterminer si le fluorure de sulfuryle répondait aux critères de sécurité, notamment en matière de toxicité pour la reproduction et de perturbation endocrinienne. Le demandeur n’a pas fourni les données complémentaires requises dans les délais impartis, empêchant ainsi une évaluation complète des risques pour la santé humaine et l’environnement.

En l’absence de preuves démontrant que les produits biocides contenant du fluorure de sulfuryle ne présentent pas d’effets inacceptables sur la santé ou l’environnement, et faute de respect des conditions prévues par le règlement, la Commission a décidé de ne pas renouveler l’approbation de cette substance active pour les types de produits concernés. Cette décision s’aligne sur les avis du comité permanent des produits biocides.