La décision n° 2025/6/Hynframed/2 du 13 janvier 2025 porte sur le projet de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur reliant la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque, ainsi que des sites de stockage associés dans ce bassin. Elle abroge les dispositions antérieures relatives à une concertation préalable spécifique pour ce projet.

L’article 1 indique qu’il n’est plus nécessaire d’organiser une concertation préalable au titre de l’article L. 121-9 du code de l’environnement. L’article 2 met fin aux fonctions de garants de la concertation préalable initialement désignés, à savoir Etienne Ballan, Dominique de Lauzières et Jean Tartanson.

L’article 3 précise que la participation du public sur ce projet sera intégrée au débat public global portant sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et des zones connexes. Ce cadre plus large a été retenu en raison des impacts environnementaux majeurs et des enjeux nationaux (aménagement du territoire, sociaux et économiques) liés au projet.

La décision s’appuie sur le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants, ainsi que sur une saisine préalable de la Commission nationale du débat public (CNDP) par la société GRTgaz, représentée par Mathieu Gillet. Elle prend également en compte des décisions antérieures, dont celle organisant le débat public global sur la réindustrialisation de la zone concernée.