La décision n° 2025/5/PNR BDV/2 du 13 janvier 2025 porte sur le projet de révision de la charte du Parc naturel régional (PNR) du Ballon des Vosges, situé dans le département du Haut-Rhin. Elle met fin à la mission de concertation préalable attribuée à deux garants dans le cadre de ce projet.

L’article 1 acte la fin de la désignation de Solange Garin et Désiré Heinimann en tant que garante et garant de la concertation préalable. Cette décision intervient à la suite d’une demande formulée par Laurent Seguin, représentant du PNR du Ballon des Vosges, visant à clore cette phase de concertation.

Le texte s’appuie sur les dispositions du code de l’environnement, notamment les articles relatifs à la concertation préalable pour les projets d’aménagement ou de révision de documents de planification. Il fait référence à une première sollicitation adressée par Laurent Seguin en avril 2024, demandant la désignation de garants pour encadrer cette concertation, ainsi qu’à une seconde demande en janvier 2025 pour y mettre un terme.

La décision est prise après délibération de la Commission nationale du débat public, qui supervise les procédures de concertation en application des textes réglementaires en vigueur. Elle marque une étape dans le processus de révision de la charte du PNR, sans préjuger des suites données à ce projet.