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Droit

Textes officiels


Décision du 13 juillet 2022

(2022/1244)
Décision (UE) 2022/1244 de la Commission du 13 juillet 2022 établissant les critères pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux milieux de culture et aux amendements pour sols Texte du 13/07/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/07/2022.
Source : JOUE

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