Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 13 novembre 2025

(2025/2284)
Votre abonnement vous donne accès à ce contenu
Décision d’exécution (UE) 2025/2284 de la Commission du 13 novembre 2025 reportant la date d’expiration de l’approbation du phosphure de magnésium libérant de la phosphine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil Texte du 13/11/2025, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 17/11/2025.
Synthèse

La décision d'exécution (UE) 2025/2284 de la Commission européenne, adoptée le 13 novembre 2025, reporte la date d'expiration de l'approbation du phosphure de magnésium libérant de la phosphine pour son utilisation dans les produits biocides de type 18, conformément au règlement (UE) n°528/2012.

Cette substance active avait initialement été approuvée jusqu'au 31 janvier 2022, sous réserve des conditions fixées par la directive 98/8/CE. Une demande de renouvellement de cette approbation a été déposée en juillet 2020, déclenchant une procédure d'évaluation exhaustive par l'autorité compétente allemande. Cette évaluation, soumise à des délais réglementaires, a connu des retards successifs, notamment en raison de la nécessité de recueillir des informations complémentaires et de circonstances exceptionnelles.

La Commission avait déjà reporté à deux reprises la date d'expiration de l'approbation, d'abord jusqu'au 31 juillet 2024, puis jusqu'au 31 janvier 2026, afin de permettre l'achèvement de l'examen. Cependant, en avril 2025, l'autorité compétente a indiqué que le rapport d'évaluation ne serait soumis à l'Agence européenne des produits chimiques qu'au troisième trimestre de la même année. Compte tenu des délais nécessaires pour finaliser l'évaluation et adopter une décision, un nouveau report s'est avéré nécessaire.

La présente décision fixe ainsi la nouvelle date d'expiration de l'approbation au 31 juillet 2027. Jusqu'à cette date, le phosphure de magnésium libérant de la phosphine reste autorisé pour une utilisation dans les produits biocides de type 18, sous les conditions initialement établies. La décision entre en vigueur vingt jours après sa publication.

Synthèse générée par l'IA
Signaler un contenu erroné
Source : JOUE

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email