La délibération n° 2025-248 du 13 novembre 2025 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) porte sur le fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, Trading Region France (TRF), pour réduire les risques de congestions sur les réseaux de transport de NaTran et Teréga entre le 1er décembre 2025 et le 31 mars 2026. Cette zone, créée en 2018, a unifié les marchés du gaz en France et renforcé leur liquidité.

La décision fait suite à une fuite survenue le 26 septembre 2025 sur une canalisation de NaTran à Saint-Rémy-de-Provence, entraînant une réduction des capacités de transport du sud vers le nord du territoire. Cette situation a conduit à une baisse des capacités d'entrée depuis les terminaux méthaniers de Fos et les stockages du sud-est, sans toutefois compromettre la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver 2025-2026, les stockages étant remplis à un niveau élevé.

Pour limiter les congestions, NaTran et Teréga ont proposé des mesures, notamment la suspension de la commercialisation de certaines capacités fermes. Après une consultation publique du 31 octobre au 10 novembre 2025, la CRE a recueilli les avis de 19 acteurs (associations professionnelles, autorités publiques, gestionnaires d'infrastructures et acteurs de marché). La majorité des répondants a soutenu les propositions visant à suspendre les ventes de capacités fermes mensuelles aux points Pirineos (entrée) et Oltingue (sortie) pour les mois de décembre 2025 à mars 2026.

La CRE décide ainsi de suspendre la commercialisation des capacités fermes mensuelles aux points Pirineos et Oltingue pour la période concernée, tout en maintenant les ventes de capacités interruptibles et journalières. Elle demande également aux gestionnaires de réseaux de préciser les critères de suspension des capacités journalières fermes et d'exclure les restrictions mutualisées ou anticipées pour le point PITTM Fos, afin de préserver l'approvisionnement du sud-est. Ces mesures visent à adapter le fonctionnement de la TRF aux contraintes physiques du réseau.